Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Service

CallReply est une application Android associée à un espace web qui détecte les appels manqués et rejetés de votre téléphone et envoie automatiquement des SMS de rappel depuis votre propre numéro, selon les règles que vous configurez (modèles, plafond quotidien, liste STOP, types d'appels).

2. Compte

La création de compte se fait depuis l'application et nécessite la vérification de votre numéro par code SMS. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

3. Abonnement et paiement

L'accès aux fonctionnalités d'envoi automatique requiert un abonnement (mensuel ou annuel), souscrit depuis l'application. L'abonnement se renouvelle automatiquement ; le prix en vigueur est affiché avant tout paiement. Un abonnement correspond à un seul numéro de téléphone, celui vérifié par code SMS : les réponses automatiques ne partent que de ce numéro, depuis un seul téléphone actif à la fois (se connecter sur un autre téléphone le transfère). Changer de numéro se fait depuis l'application ou l'espace web, avec un code envoyé au nouveau numéro. L'essai gratuit est lié au numéro : un numéro qui en a déjà bénéficié n'y a plus droit.

4. Résiliation

Vous pouvez annuler à tout moment depuis l'application. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Un abonnement expiré suspend l'envoi automatique mais conserve votre compte et votre historique.

5. Vos obligations

Vous vous engagez à utiliser CallReply dans le respect de la réglementation applicable aux communications (notamment : ne pas envoyer de messages non sollicités à des fins de prospection, respecter toute demande STOP, utiliser votre propre numéro). Les SMS émis le sont depuis votre téléphone, sous votre responsabilité, et peuvent être facturés par votre opérateur selon votre forfait.

6. Utilisation des SMS

CallReply sert uniquement à répondre aux personnes qui ont appelé votre numéro : chaque SMS est une réponse à un appel reçu. La prospection commerciale et la publicité par CallReply sont interdites ; un message qui y ressemble (réduction chiffrée, code promo, offre spéciale…) est refusé à l'enregistrement. Vous restez responsable du contenu de vos messages et du respect des demandes d'opposition : vous bloquez, depuis l'application ou l'espace web, le numéro de toute personne qui ne souhaite plus recevoir de message. Pour ces données, CallReply agit comme sous-traitant, pour votre compte. CallReply peut suspendre l'envoi des messages d'un compte en cas d'abus.

7. Responsabilité

CallReply dépend de fonctions fournies par Android et par votre opérateur : nous ne garantissons pas la délivrance de chaque SMS ni la détection dans des situations où le système restreint l'application (permissions refusées, optimisations de batterie agressives). Le service est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens.

8. Conservation de vos données

Vos données sont conservées selon une durée propre à chaque finalité, détaillée dans la politique de confidentialité : 12 mois pour les numéros de votre historique, la durée de l'abonnement puis 5 ans pour votre compte, 10 ans pour la facturation en application de l'article L123-22 du code de commerce. La résiliation de l'abonnement n'emporte pas la suppression immédiate du compte ; vous pouvez la demander à tout moment depuis « Mes données », et elle est alors immédiate et définitive.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Juridiction compétente : (à compléter).